Réforme du crédit à la consommation : les deux premiers décrets publiés
Christine Lagarde a annoncé, le 31 août, la publication des deux premiers décrets de la loi du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation. Les publicités en faveur du crédit renouvelable vont être mieux encadrées. Le second décret améliore quant à lui la protection du consommateur en matière de regroupement de crédits. Aujourd’hui, un tiers des ménages français dispose aujourd’hui d’un crédit à la consommation.
La loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement, adoptée cet été par le Parlement, constitue pour Christine Lagarde un “socle protecteur pour les crédits à la consommation”, grâce à des mesures portant notamment sur les cartes de fidélité, la publicité en faveur du “crédit conso” ou le surendettement.
Le premier décret publié le 31 août améliore l’information des consommateurs pour mettre fin à certaines pratiques abusives concernant les crédits renouvelables. Les publicités pour ce type de crédit devront ainsi présenter les informations chiffrées de façon “claire, précise et visible” grâce à un exemple représentatif. “Il ne sera plus possible pour les prêteurs de construire des publicités dans lesquelles les informations essentielles figurent en bas de page ou dans une petite taille de caractères”, précise Christine Lagarde dans un communiqué.
Encadrer les opérations de rachat de crédits
Le second décret améliore la protection du consommateur en matière de regroupement de crédits. Jusqu’à présent, la réglementation ne précisait pas le régime juridique applicable aux opérations de rachats de crédits lorsqu’un établissement rachetait à la fois des crédits à la consommation et des crédits immobiliers. Le décret précise que, lorsque la part des crédits immobiliers dans l’opération de regroupement de crédits est supérieure à 60%, les règles de protection des consommateurs en matière de crédit immobilier sont applicables Ceci permettra aux consommateurs de bénéficier d’une information et de pratiques commerciales mieux encadrées dans ce domaine.
Plusieurs mesures prévues par la loi sur le crédit à la consommation sont déjà entrées en vigueur. Les pénalités libératoires qui devaient auparavant être versées au Trésor public par les particuliers et les entreprises, interdits bancaires, pour obtenir leur radiation du fichier central des chèques (le fichier des interdits d’émettre des chèques), ont d’ores et déjà été supprimées. Un comité de préfiguration doit également remettre, d’ici à douze mois, un rapport sur la création d’un “registre national des crédits”, qui recensera l’ensemble des crédits contractés par les Français et pourra être consulté à chaque demande de nouveau crédit.
Source : www.economie.gouv.fr et www.gouvernement.fr