Complémentaire santé collective d’entreprise : un maintien pour les salariés au chômage

Avec la crise que nous traversons, de nombreux salariés s’inquiètent légitiment sur le devenir de leur emploi et par conséquence sur le maintien de leur complémentaire santé en cas de chômage. Focus sur la portabilité, un dispositif qui permet à un salarié, dont le contrat est rompu pour un motif autre que la faute lourde, de continuer à bénéficier de sa couverture santé.

Aujourd’hui, à part certaines exceptions (salariés à domiciles, certains contrats courts), les employeurs privés ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à leurs salariés. Peu importe l’ancienneté, la mesure s’applique à tous les salariés de l’entreprise. Concrètement, l’employeur choisit un assureur et négocie une mutuelle collective qui doit garantir des prestations minimales (panier de soins minimum) aux salariés. L’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation. Le reste est à la charge du salarié.

Que se passe-t-il à la fin du contrat de travail ?

Lorsque le contrat de travail est rompu pour un motif différent de la faute lourde, les salariés bénéficient du maintien de leur couverture santé pour une durée égale à la période d’indemnisation du chômage (12 mois maximum). Ce dispositif appelé portabilité s’applique aux salariés du secteur privé et des associations. A savoir, depuis 2015, si votre employeur vous fait bénéficier d’un régime de prévoyance, la portabilité s’applique également aux garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail et invalidité.

Pour bénéficier de la portabilité, le salarié doit répondre aux conditions suivantes :

• avoir fait l’objet d’une rupture de son contrat de travail pour un motif différent de la faute lourde
• être pris en charge par l’Assurance chômage
• avoir préalablement adhéré à la complémentaire santé de l’entreprise

À noter que les ayants droit (conjoint, enfants…) des salariés peuvent, s’ils en bénéficiaient auparavant, continuer à être couverts par le contrat de santé collectif.

Ce dispositif ne coûte rien au salarié qui n’a pas à faire de demande spécifique. C’est l’employeur qui informe l’organisme de la fin du contrat de travail de l’employé. Ce devra néanmoins justifier à l’assureur de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Enfin, ce maintien des droits à la complémentaire santé ne peut dépasser 12 mois. Il cesse au terme de la période des droits au chômage ou en cas d’un retour à l’emploi. Une fois les 12 mois écoulés, l’assureur vous établira une proposition de contrat proposant des garanties à titre individuel.