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Publicité sur les lieux de vente du tabac : une législation peu respectée

A la demande du ministère de la santé, le Comité National contre le Tabagisme a mené une enquête sur la publicité sur les lieux de vente du tabac. Bilan : 81% des débits de tabac n’appliquent pas strictement la législation en vigueur.

Selon la loi Evin du 10 janvier 1991, toute publicité, promotion, action de parrainage en faveur des produits du tabac est interdite. Toutefois, une exception concerne la publicité sur le lieu de vente (PLV). Cette exception, strictement réglementée, est justifiée par la notion d’information à l’attention des consommateurs et autorise exclusivement l’utilisation des affichettes d’un format limité maximal (60X80 cm) avec un contenu également très encadré et qui ne soit pas visible de l’extérieur du débit.

Le Comité National Contre le Tabagisme (CNCT) a évalué l’application de cette réglementation concernant la publicité sur le lieu de vente (PLV) en mettant en place un observatoire des pratiques des débitants de tabac. Cette enquête montre que 81% des débits de tabac ne respectent pas la réglementation en vigueur. Sur l’ensemble des publicités analysées, près de 90% ne sont pas conformes aux obligations prescrites que ce soit pour des motifs de forme (taille supérieure aux préconisations, présence de spots lumineux, mauvais emplacement de l’avertissement sanitaire, etc.) ou de fond (présence d’un slogan publicitaire, mention du prix, etc.).

Afin de se conformer aux préconisations de l’article 13  de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac (CCLAT), ratifiée par la France en 2004, le ministère chargé de la santé et des sports envisage  de mettre fin à cette forme de publicité dans la prochaine loi de santé publique.

 Consulter l’enquête sur le site du CNCT

 (1)  Enquête réalisée auprès d’un échantillon de 400 débits de tabac, en partenariat avec l’Institut LH2

Source : INCa

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27 octobre 2010