Loppsi 2 : l'Unicef se réjouit de la censure de 13 articles
« Quel que soit son délit, un enfant ne doit jamais être traité comme un adulte. Un enfant délinquant c’est d’abord un enfant en danger», rappelle Jacques Hintzy, Président de l’Unicef France, dans un communiqué. La célèbre association qui milite pour les droits de l’enfant se réjouit ainsi que le Conseil constitutionnel ait censuré hier 13 articles de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) adoptée au Parlement le 8 février dernier.
L’Unicef France, qui contribue activement depuis avril 2008 au débat autour de la réforme de l’Ordonnance de 1945, texte fondateur de la justice des mineurs en France, en lien avec les acteurs de la société civile et le ministère de la Justice, est donc satisfaite de la décision du Conseil consitutionel concernant la censure des articles prévus dans la loi Loppsi2 étendant aux mineurs l’application de « peines plancher » et à ceux autorisant leur comparution immédiate à la demande du procureur de la République sans saisir au préalable le juge des enfants. Il s’est ainsi notamment opposé aux articles étendant aux mineurs l’application de « peines plancher » et à ceux autorisant leur comparution immédiate à la demande du procureur de la République sans saisir au préalable le juge des enfants.
Cette décision permettra d’appuyer le travail de l’Unicef France dans les semaines et mois à venir sur la question de la délinquance juvénile afin que soit préservée les fondamentaux de la justice des mineurs. L’Unicef France précise “rester mobilisé pour exiger le respect d’une justice spécifique et adaptée aux enfants, dans le respect de la Convention internationale des droits de l’enfant et des engagements de la France”.
Source : Unicef France
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