Plutôt qu’une cinquième branche de la Sécurité Sociale qui viendrait s’ajouter à celles de la maladie, des accidents du travail et maladies professionnelles, de la famille et de la vieillesse, on parle de “cinquième risque” pour tout ce qui touche à la dépendance des grands séniors. Près d’une personne sur quatre issue du baby boom serait concernée et aurait besoin d’aide pour mener à bien les gestes du quotidien. Si les solutions sont nombreuses, la prise en charge de la personne âgée reste une vraie question de société. Le point sur le 5ème risque lié à la dépendance.

Quand parle-t-on de dépendance ?

Selon la loi du 24 janvier 1997, la dépendance est une notion qui définit “l’état de la personne qui, nonobstant les soins qu’elle est susceptible de recevoir, a besoin d’être aidée pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou requiert une surveillance régulière “. Il s’agit donc d’un public pour qui les soins de santé ne suffisent pas à pallier leurs besoins quotidiens. La perte d’autonomie est telle qu’elle nécessite une assistance dans les actes quotidiens de la vie.

Personnes âgées dépendantes : où en est le débat sur la dépendance et le cinquième risque ?

D’ici 2025, on parle de près d’un million de Français qui présenteront de forts handicaps, auquel vient s’ajouter le vieillissement de la population toujours constant. Les aidants – ceux en mesure de venir en aide à leurs proches devenus très âgés – vieillissent donc eux aussi, soulevant une problématique de taille : qui accompagnera les personnes très âgées dans la dépendance et comment financer leurs besoins ?

Pour pallier à ce déficit préoccupant de potentiels aidants, le gouvernement réfléchit depuis plusieurs années à des mesures. Parmi elles, la création de ce qui a été nommé jusqu’à maintenant le “cinquième risque” avait vu le jour sous la présidence de Nicolas Sarkozy, en juin 2007. L’idée était alors de réformer le financement de la dépendance en renforçant la notion de solidarité nationale. Sous cette nouvelle impulsion, plusieurs rapports ont été publiés et des phases de concertation avec les partenaires sociaux se sont amorcées.

Le 5ème risque regrouperait des mesures permettant de prendre en charge les questions liées à la dépendance des grands séniors. La piste la plus avancée regroupait un financement issu d’une part d’aides publiques liées à la solidarité nationale et d’autre part d’assurances individuelles souscrites par les Français. Ces dernières pourraient être soutenues par des incitations fiscales afin d’être davantage généralisées. On retrouve alors différentes formules de prévoyance comme l’assurance dépendance destinée à protéger les seniors en cas de perte d’autonomie.

9 ans après : où en est le projet de loi sur la dépendance et le cinquième risque ?

Rappelons que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a été créée en 2005, sous l’impulsion de la loi du 30 juin 2004. Elle n’est pas rattachée directement à la Sécurité Sociale, excluant ainsi la création d’une cinquième branche à proprement parlé. La notion d’un financement privé et public de la dépendance est dès lors privilégié. Il s’agirait d’un mixte entre solidarité nationale et assurance privée dépendance.

En 2009, la loi de financement de la Sécurité sociale incluait déjà la prise en charge des personnes âgées dépendantes pour les malades atteintes d’Alzheimer et rappelait le cadre du projet et ses objectifs :
– la création d’un droit universel à l’évaluation des besoins en termes d’accompagnement des Français en perte d’autonomie, sans limite d’âge
– accentuer les services et les efforts concernant les dispositifs existants de soutien à domicile destinés aux personnes âgées dépendantes
– diminuer la part du reste à charge des résidants des maisons de retraite
– définir un mode de financement pérenne du 5ème risque en définissant le partenariat public-privé

En 2010-2011, le gouvernement Fillon lançait une grande concertation autour de la dépendance ayant pour objectif la réflexion de pistes de financement : assurance obligatoire ou facultative, collective ou individuelle…

En 2015, la loi du 28 décembre définit des engagements d’adaptation de la société au vieillissement avec notamment
– la lutte contre l’isolement
– les résidences autonomie et les autres établissements d’hébergement pour personnes âgées
– les droits, protection et engagements des personnes âgées
– l’accompagnement de la perte d’autonomie
– replacer et revaloriser l’aide à domicile
– soutenir et valoriser les proches aidants
– les dispositions financières relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie et au soutien et à la valorisation des proches aidants
– …

Si la loi a progressivement permis de redéfinir un cadre autour de la dépendance des personnes âgées, la question du coût reste toujours une préoccupation individuelle puisque les aides allouées aux personnes âgées en perte d’autonomie ne permettent pas un financement total. Le recours à une assurance privée permet d’anticiper plus sereinement tout risque de dépendance. Des formules d’assurance dépendance compilant rente à vie et services d’assistance sont proposées par des mutuelles comme Eovi Mcd par exemple. Mieux vaut se renseigner.

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