L’action de groupe en santé officiellement instaurée en France
Le décret signé par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et publié mardi 27 septembre 2016 au Journal officiel, instaure l’action de groupe en santé, prévue par la loi de modernisation du système de santé, pour permettre aux victimes d’accidents liés à des produits de santé de se défendre collectivement devant les tribunaux.
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