Le Conseil des ministres a entériné ce mercredi la création d’un fonds public permettant d’indemniser les patients victimes du Mediator. Les indemnités demandées par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) pour les victimes seront majorées d’une pénalité de 30% si le laboratoire Servier refuse de s’y soumettre.

Le projet de loi de finances rectificative prévoit la mise en place d’un dispositif d’indemnisation des dommages subis par les personnes ayant été exposées au benfluorex, commercialisé sous le nom de Mediator® ainsi que comme générique sous d’autres appellations.

La procédure d’indemnisation devrait être enclenchée dès la mise en place du fonds, prévue pour le 1er septembre après vote de la loi par le Parlement et publication du décret d’application. L’Oniam étudiera les dossiers des victimes et proposera un montant d’indemnisation à Servier. Si le laboratoire le refuse, l’Oniam indemnisera lui-même les victimes mais se pourvoira en justice pour être remboursé de son avance, qui sera assortie d’une pénalité de 30%.

Source : Gouvernement.fr

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