Xavier Bertrand, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé et Nora Berra, Secrétaire d’Etat chargée de la santé, saluent le chemin accompli depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dont ils célèbrent aujourd’hui le 10ème anniversaire.

Cette loi a marqué un tournant dans la relation entre les patients et le système de santé à travers notamment une de ses mesures les plus symboliques : celle du libre accès des patients à leur dossier médical. Au niveau collectif, cette loi a ancré la participation des représentants des usagers dans les instances des établissements de santé et médico-sociaux. Elle a aussi marqué une avancée essentielle au plan éthique, qui permet de ne plus poursuivre les médecins en cas d’aléa thérapeutique mais de faire reposer l’indemnisation d’accident sans faute sur la solidarité nationale.

C’est donc bien un nouveau pacte entre les patients et les soignants que ce texte a consacré. Il a aussi marqué un progrès pour la sécurité des soins à travers la généralisation de l’obligation de signalements des événements indésirables.

“Depuis cette étape importante, d’autres lois ont renforcé les droits des malades et la qualité du système de santé : parmi elles, la loi dite Leonetti en 2005 sur la fin de vie, ou encore la loi HPST en 2009 et celle sur les soins psychiatriques en 2011. Cela, avec un objectif constant : rendre le patient acteur de sa santé et de sa prise en charge”, souligne le ministère dans un communiqué.

Dix ans après la loi de 2002, le constat est paradoxal : les droits des patients sont nombreux mais encore trop peu connus, aussi bien des intéressés eux-mêmes que des professionnels de santé.

C’est pourquoi 2011 a été consacrée « année des patients et de leurs droits » : cela a permis une nouvelle mobilisation en faveur de la promotion des droits des patients : pour preuve, plus de 300 projets examinés et plus de 170 labels attribués au final, consultables sur l’espace « Droits des usagers » du site du ministère chargé de la santé. Cette initiative est poursuivie en 2012.

Xavier Bertrand et Nora Berra estiment qu’une nouvelle étape doit être franchie pour mieux reconnaître et respecter le droit des patients et de leurs proches, qu’il s’agisse de la création d’un portail internet unique d’information en santé « GPS Santé » permettant de faciliter l’orientation des usagers dans notre système de santé, du renforcement de la démocratie sanitaire ou encore de la formation des personnels de santé sur les droits des malades, en collaboration avec le Défenseur des droits.

Source : Ministère de la santé

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