Après plusieurs mois de négociations, trois syndicats (CSMF, SML et MG France) ont signé dans la nuit de mercredi à jeudi, un protocole d’accord sur la nouvelle convention médicale qui régira pour cinq ans les relations entre médecins et Sécu. Un texte qui généralise notamment le paiement à la performance pour les médecins et tente d’encadrer les dépassements d’honoraires de certains spécialistes.


Réservées pour l’instant aux médecins généralistes, les nouvelles primes à la performance complètent le paiement à l’acte. Pour cumuler des points, un médecin devra remplir divers objectifs. Par exemple, atteindre un taux défini de patientes de 50 à 74 ans participant au dépistage du cancer du sein, prescrire une proportion donnée de génériques ou encore transmettre suffisamment de feuilles de soins électroniques. En atteignant la trentaine d’objectifs fixés, les quelques 45.000 généralistes éligibles pourront espérer toucher une prime d’un peu plus de 9.000 euros par an. Cette prime à la performance a vocation à s’étendre à d’autres spécialités.

Encadrer les dépassements d’honoraires
Le protocle jette les bases d’un nouveau secteur tarifaire, le «secteur optionnel», à mi-chemin entre les actuels secteurs 1 et 2. Les médecins qui choisiront ce secteur pourront eux aussi pratiquer des dépassements d’honoraires qui seront encadrés. D’abord, le médecin devra continuer à faire au moins 30% de ses actes sans dépassement. Et pour les autres actes, le dépassement sera plafonné à 50% au dessus du tarif Sécu. Réservé aux médecins de « plateaux techniques lourds » (chirurgiens, anesthésistes, gynécologues-obstétriciens), il vise à mieux encadrer les importants dépassements d’honoraires pratiqués dans ces spécialités.

Les complémentaires santé, en particulier les mutuelles, devront prendre à leur charge les dépassements ainsi encadrés. Ces dernières ont assisté à la négociation mais elles n’ont pas voulu s’engager. L’assurance maladie et les syndicats de médecins leur donnent jusqu’au 30 septembre pour se prononcer. Le secteur optionnel ne verra le jour que si elles s’engagent à rembourser les dépassements.

La lutte contre les déserts médicaux
Une aide à l’investissement de 5.000 euros par an est notamment proposée par l’assurance maladie pour les médecins exerçant dans un cabinet de groupe d’une zone sous-dotée, ne pratiquant pas de dépassements d’honoraires. Des aides à l’activité pouvant atteindre 20.000 euros par an sont aussi prévues. Les médecins des zones surdotées seraient également incités à aller prêter main forte ponctuellement à leurs collègues des zones sous-dotées voisines avec une rémunération revalorisée de 10% pour cette activité (dans la limite de 20.000 euros).

De nouveaux types de consultations
Le texte prévoit l’instauration d’une consultation de dépistage du mélanome chez les dermatologues à 46 euros et la création d’une consultation médicale de sortie de maternité à 38 euros. L’accord signé crée également une consultation à domicile du médecin traitant chez un patient atteint de la maladie d’Alzheimer à 66 euros et instaure une consultation spécifique pour les psychiatres recevant des jeunes en difficulté ou des patients dans des situations d’urgence.

Nouvelles majorations
Le texte signé prévoit la possibilité pour les médecins et gynécologues de facturer les frottis en plus d’une consultation et instaure une majoration de 3 euros pour les pédiatres en secteur 1, portant la consultation à 31 euros et porte la valeur du forfait thermal de près de 62 euros à 70 euros.

Source : AFP, Le Parisien, Europe 1

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