Le décret dit « Sunshine Act », qui a pour objectif la mise en place de la transparence entre professionnels de santé et industries pharmaceutiques, et l’indépendance de l’expertise vient d’être publié au Journal Officiel, à l’issue d’une réflexion conduite avec les professionnels de santé pendant plusieurs mois.

Ce décret met en place une obligation de publication des liens entre les entreprises de produits de santé et de cosmétiques, et les professionnels de santé, a été publié ce jour au journal officiel.

Dans un communiqué, Marisol Touraine, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, a souligné “l’importance de ce texte, qui marque une avancée majeure en matière de transparence et de prévention des conflits d’intérêt”.

Le dispositif vise à garantir “la plus grande transparence possible dans le cadre légal existant”, a indiqué la ministre. Seront ainsi rendus publics:

– Tout avantage d’une valeur supérieure ou égale à 10 €. Ce seuil est le plus bas possible dans le cadre actuel de la loi du 29 décembre 2011, ainsi que l’a estimé le Conseil d’Etat,

– La nature de cet avantage (un repas, une invitation, un livre..) ainsi que l’existence de conventions (par exemple des conventions de recherche) ;

– La publication sera centralisée à terme sur un site internet public unique.

Dans l’attente de la mise en place de ce site, ces informations seront publiées sur le site internet des ordres professionnels concernés et sur le site internet des entreprises. Le texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Une circulaire d’interprétation sera publiée dans les prochains jours, précise le ministère.

Le décret qui instaure la charte de l’expertise dans le domaine de la santé et de la sécurité sanitaire est également publié ce jour. Il permet d’assurer que les expertises qui étayent les décisions en matière de santé sont réalisées dans le respect des principes d’impartialité, de transparence, de pluralité, de contradictoire et d’indépendance.

Source: Ministère de la Santé

A Lire également

Médicament: Xavier Bertrand veut réformer le systè... A l’issue des Assises du Médicament et huit mois après la révélation du scandale Mediator, le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, a présenté jeudi ...
Médicaments génériques : l’Académie de médecine fa... Dans un rapport publié en ligne, l'Académie nationale de médecine appelle à plusieurs mesures de précaution pour leur utilisation. Elle appelle égalem...
Difficultés d’approvisionnement de lévothyrox en F... L'association française des malades de la thyroïde (AFMT) vient de dénoncer dans une lettre adressée à Marisol Touraine, la ministre de la Santé, la p...
Médicament : la confiance des Français en baisse Selon le baromètre annuel Ipsos /Leem, la confiance des Français dans le médicament reste à un niveau élevé (75 %) mais marque un net recul cette anné...
Les potions amaigrissantes interdites par l’ANSM L’ANSM, la nouvelle agence du médicament, vient de prendre de nouvelles décisions de police sanitaire visant à interdire l’utilisation, dans un but d’...
Pilule de 3ème et de 4ème génération: la baisse de... Selon un état des lieux de l’agence du médicament (ANSM), en mai 2013, la baisse des ventes des pilules de 3ème et de 4ème génération par rapport à ma...
Déserts médicaux : le ministère de la Santé prend ... Marisol Touraine, la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, a annoncé de nouvelles pour faire face aux déserts médicaux. Concrètement, pour in...
Lytos et Lithos : un risque de confusion entre le ... L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'envi...
Budget de la sécu 2014 : des économies sur le médi... Dans le cadre de son projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2014), le gouvernement va demander un « effort » de 577 millions d’eur...
L’Agence nationale de sécurité du médicament et de... L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est officiellement créée. La parution du décret de gouvernance relatif à ...
Les Français et l’information santé sur le web Qu'attendent les Français en matière d’information santé sur le web ? Selon une enquête Ipsos pour MSD France, deux Français sur trois qualifient d’an...
Mediator : le procès sera reporté de plusieurs moi... Le tribunal correctionnel de Nanterre a décidé ce lundi 21 mai de reporter de plusieurs mois le premier procès pénal du Mediator, un médicament accusé...
Les revenus des médecins libéraux progressent en 2... Les revenus nets des généralistes et des spécialistes libéraux progressent de 2,69 % en 2014 (en euros constants) pour atteindre une moyenne de 87 560...
Google, un outil incontournable pour les patients&... Selon le baromètre« Web et Santé » Hopscotch-Listening Pharma, 96% des médecins interrogés utilisent le moteur de recherche Google pour chercher de l’...
Le Furosémide Teva 40mg revient dans les pharmacie... Le Furosémide Teva 40mg sera de retour dans les pharmacies à partir du 6 septembre prochain. Le laboratoire Teva vient en effet de recevoir l’autorisa...
Les antibiotiques : quand sont-ils efficaces ? Pas automatiques ? On a cru pendant longtemps qu’ils nous permettraient de soigner toutes les maladies infectieuses d’origine bactérienne ou non.   ...