En 2010, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt est revu à la hausse pour l’acquisition de logements basse consommation. Il concerne les acquisitions signées et les constructions réalisées depuis le 6 mai 2007.

L’article 5 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Tepa) du 21 août 2007 instaure un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale.

En 2010, pour les acquéreurs de logements basse consommation, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt reste fixé à 40 % des intérêts versés la première année et 20 % les quatre années suivantes. Pour les autres, le crédit d’impôt est ramené à 35 %, la première année, et à 15 %, les années suivantes.

Le dispositif porte sur les intérêts payés au titre des cinq premières années de remboursement, dans la limite de 3 750 euros pour un célibataire, et de 7 500 euros pour un couple, plus 500 euros par personne à charge (majoration divisée par 2 lorsque l’enfant est supporté à charge égale par l’un et l’autre de ses parents). Cette limite est doublée pour les personnes handicapées, soient 7 500 euros pour une personne célibataire et 15 000 euros pour un couple comptant un handicapé.

Source : gouvernement.fr

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