Les nouveaux droits des personnes en fin de vie sont désormais pleinement effectifs. Trois textes réglementaires, publiés au Journal officiel, permettent l’application de la loi du 2 février 2016, qui consacre le droit de chaque personne à demander une sédation profonde et continue jusqu’à son décès, dans certaines conditions.

Un premier décret précise les conditions dans lesquelles peuvent être décidés l’arrêt des traitements et la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès de la personne, nouveau droit ouvert par la loi du 2 février 2016.

Un second décret et un arrêté fixent les critères de validité des directives anticipées, déclaration écrite par laquelle chaque individu peut indiquer à l’avance s’il souhaite limiter ou arrêter les traitements qu’il pourrait recevoir en fin de vie, au cas où il deviendrait alors incapable d’exprimer sa volonté. Un modèle type mais facultatif est proposé dans l’arrêté pour établir cette déclaration. 

Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, lancera à la fin de l’année une campagne d’information auprès des professionnels de santé, puis du grand public, sous l’égide du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie.

Source : Ministère de la Santé

A Lire également

« Les yeux ouverts » : la vie en fin de vie « Les yeux ouverts », qui sort en salle le 3 novembre raconte le quotidien d’un service hospitalier pas ordinaire : la Maison médicale Jeanne Garnier,...
Création du Centre national des soins palliatifs e... Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a annoncé mercredi 6 janvier 2015 la création du Centre nat...
Accompagnement en fin de vie : « Le bain et l’appr... « Le bain et l’apprentissage » : un spectacle où l’accompagnement en fin de vie est mis en scène au théâtre Les déchargeurs de Paris jusqu’ au 27 mars...
Fin de vie : l’allocation d’accompagnement enfin v... Le Parlement a adopté le 16 février dernier la création de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.  Une mesure qui ent...
Fin de vie : 81% des Français souhaiteraient mouri... Selon un rapport de l’Observatoire national de la fin de vie (ONFV) publié lundi 18 mars, 81% des Français souhaiteraient mourir chez eux. Un souhait ...
L’hypnose thérapeutique se développe à l’hôp... En alternative à l’anesthésie générale, certains hôpitaux utilisent l’hypnose comme nouvelle méthode pour échapper à la douleur. Outre son utilisation...
Livre : “Le droit des malades” de Cami... Qui pour secourir le malade ? Le médecin ou l'avocat ? Difficile d'établir un diagnostic. Cet ouvrage reprend le droit appliqué aux malades, et revien...
Doit-on encore légiférer sur la fin de vie ? A l’occasion des 10 ans de la loi Léonetti, un colloque (ouvert à tous) sur le thème « Doit-on encore légiférer sur la fin de vie » est organisé le 24...
Fin de vie: quelles avancées ? Le Premier ministre François Fillon a reçu le 14 février 2012 le rapport 2011 de l’Observatoire national de la fin de vie. Ce rapport, remis par son p...