Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 21 janvier la généralisation du tiers payant pour tous les Français, en tout cas  pour la partie remboursée par la sécurité sociale. En effet, l’institution a retoqué ce dispositif  obligatoire pour les organismes d’assurance-maladie complémentaires.

Concrètement, les médecins n’auront pas l’obligation de pratiquer le tiers payant sur la partie complémentaire. Le dispositif ne s’appliquera que sur la part remboursée par la Sécurité sociale, soit 16,10 euros pour une consultation de 23 euros.

Le Conseil constitutionnel a  estimé notamment « que le législateur n’a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l’étendue de sa propre compétence », indique-t-il dans un communiqué.

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a néanmoins souligné que “les professionnels de santé pourront en plus proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé. Celles-ci auront l’obligation de le La généralisation du tiers payant partiellement retoquée10 milliards en 2016proposer aux assurés dans le cadre des contrats responsables (plus de 90% des contrats)”.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs validé plusieurs mesures de la Loi Santé dont le paquet de cigarettes neutre, l’information nutritionnelle, le médecin traitant de l’enfant, le choix de garantir l’accès aux soins, la création d’un numéro d’appel unique pour joindre un médecin de garde, la mise en place de tarifs sociaux pour les lunettes et les prothèses dentaires et auditives, mais aussi le Pacte territoire santé, qui permet de lutter contre la désertification médicale.
Il valide également la création de nouveaux droits pour les patients, avec l’action de groupe en santé, le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer ou de pathologies lourdes, la suppression du délai de réflexion pour l’IVG ou encore le renforcement de la transparence sur les liens d’intérêt entre industries et acteurs de santé.

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