A l’issue d’un vote à main levée, le parlement vient d’adopter une nouvelle proposition de loi qui inscrit l’inceste sur mineur dans le code pénal.

En effet, l’inceste sur mineur était jusqu’à présent considéré par la justice comme « viol ou agressions sexuelles » sur mineur avec « circonstance aggravant du lien de famille ».  Mardi soir, l’Assemblé nationale a en effet adopté la proposition de loi de la députée UMP Marie-Louise Fort inscrivant l’inceste sur mineurs dans le code pénal.

Le nouveau texte précise : “viols et agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueuses lorsqu’elles sont commises au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. »

La proposition de loi de la députée UMP comporte trois volets. Le premier inscrit l’inceste au code pénal – les peines pouvant atteindre 30 années de prison en cas de circonstances aggravantes. Les volets suivants concernent la sensibilisation du grand public et l’accompagnement des victimes avec  la nomination d’un administrateur ad hoc pour chaque cas révélé.

Source : Assemblée Nationale