A partir de 2011, plus de triple déclaration de revenus l’année d’un changement de situation matrimoniale ! Le gouvernement veut mettre fin à un effet d’aubaine important.

 C’est une des dernières mesures importantes du projet de loi de Finances 2011 qui doit encore être validée définitivement la semaine prochaine par l’Elysée. Selon les informations publiées lundi par « Les Echos », un article en préparation prévoit la fin des déclarations de revenu multiples pour les impôts l’année du mariage, du pacs comme du divorce. Actuellement, quand un couple se marie ou choisit de se pacser, il doit établir trois déclarations : chacun des membres du couple en fait une en tant que célibataire pour les revenus perçus jusqu’à la date du mariage, et une troisième déclaration en tant que couple marié est réalisée pour les revenus perçus après. Il en va de même pour les divorces : trois déclarations de revenus sont établies l’année de la rupture (idem pour les ruptures de pacs).

La réforme en projet prévoit que, à compter de 2011, les couples ne feront plus trois déclarations l’année du mariage ou du pacs. Ils auront le choix entre une seule déclaration de revenus en tant que couple (au titre de l’ensemble des revenus de l’année, quelle que soit la date de l’union) ou bien deux déclarations séparées. En cas de divorce en revanche, il faudra faire deux déclarations séparées.

Cette évolution, si elle était votée, mettrait fin à un effet d’aubaine important, car la triple déclaration permet de réduire l’impôt total payé, qui est progressif. Les contribuables se situent alors dans des tranches d’impôt inférieures (avec un taux marginal plus bas), voire ne sont plus imposables. Le gain est d’autant plus important pour les plus aisés, en particulier dans le cas des couples monoactifs. Il est faible voire nul pour les moins aisés.

L’impact financier pour l’Etat va croissant avec le succès du pacs : 175.000 pactes ont été conclus l’an dernier, pour 256.000 mariages (contre 293.000 mariages en 1999, année de la création du pacs). On comptabilise aussi 130.000 divorces par an. Le gouvernement calcule que, avec la réforme, l’Etat bénéficierait de 500 millions d’euros de recettes supplémentaires en 2012. Il met en avant plusieurs arguments pour justifier cette hausse d’impôt : la simplification des démarches, l’équité fiscale et le fait que le mode de calcul actuel ne peut être défendu au nom de la politique familiale puisque l’effet d’aubaine est le même lors des séparations. Il prévoit aussi de maintenir tel quel le mode de calcul actuel en cas de décès.

 Source : http://www.lesechos.fr

A Lire également

Fêtes et mariages : pensez au retour de vos invité... Pour éviter que vos fêtes ne tournent au drame, anticipez la question de l’alcool et de la conduite ! C’est le conseil de la Prévention Routière qui c...
Impôts locaux : facture salée en Ile-de-France La taxe d'habitation et la taxe foncière augmentent encore, même si c'est moins fort que l'an dernier. Les grandes villes franciliennes, dont Paris, s...
Impôts : 22 v’la les niches rabotées ! Vingt-deux: voilà le nombre de niches fiscales qui seront rabotées de 10%. Toutes sont dans le champ de l'impôt sur le revenu (IR). Ces 22 niches ont ...
Impôts : mais si, mais si, ils augmentent… Parmi les principales niches fiscales des ménages concernées par les réductions de dépenses, beaucoup frappent sans distinction gros et petits revenus...
Top 3 des formules de mariage à Las Vegas En France, la saison des mariages va bientôt commencer. Si vous souhaitez un mariage original, Las Vegas reste la destination incontournable. Voici...
Le mariage favoriserait la prise de poids Selon un étude réalisée par la société britannique de nutrition, Forza Supplements, se marier serait dangereux pour la ligne. En effet, les jeunes mar...
La Taxe carbone en questions-réponses Quel est le but de cette taxe? L'objectif visé est de réduire la consommation des énergies  fortement émettrices de gaz à effet de serre, en premier ...
Le guide du mariage bio, écolo et éthique Comment vous marier, faire la fête et que cela reste le plus beau jour de votre vie, tout en minimisant l'impact de votre union sur l'environnement ...
Impôts: une hausse… après la présidentielle? Augmenter ou pas? Oui pour le ministre du Budget François Baroin. Non pour la ministre de l’Economie Christine Lagarde. Le premier souhaitait une augm...