Selon le CISS (collectif interassociatif sur la santé), la FNATH (association des accidentés de la vie) et l’UNAF (Union des associations familiales), la Commission de la règlementation de la CNAMTS (COR) examine aujourd’hui un projet de décret qui envisage de nouvelles baisses de remboursement des médicaments à « service médical rendu modéré » et des dispositifs médicaux.

 Ce projet de décret prévoit de relever les fourchettes à l’intérieur desquelles l’UNCAM (Union nationale des caisses d’assurance maladie regroupant la CNAMTS, le RSI et la MSA) doit fixer les taux de participation de l’assuré : entre 70 et 75% pour les médicaments à SMR modéré, et entre 40 et 50% pour les dispositifs médicaux.
« Il s’agit donc d’entériner une baisse de la prise en charge d’au minimum 5%, et pouvant possiblement aller jusqu’à 10% … c’est-à-dire bien au-delà de ce qu’avait annoncé le gouvernement en septembre », soulignent les associations dans un communiqué. « Ainsi, après avoir raboté les taux de remboursement des médicaments à service médical rendu (SMR) réputé « insuffisant », l’Assurance maladie s’attaque maintenant à des médicaments plus efficaces présentant de réels intérêts thérapeutiques ! », s’indignent-elles.

Les associations estiment enfin que « ce devrait être au Parlement de décider collectivement ce qui est admis au remboursement et selon quel taux, pas à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie » et souhaitent que soit repensée « la politique de fixation des prix du médicament », « la détermination du service médical rendu », et « la logique de remboursement selon des critères établis et stabilisés préalablement ».

Source : CISS

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