Le dispositif présenté par Xavier Bertrand doit permettre de proposer à l’ensemble des victimes un guichet unique, géré par l’Office national d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM). Il offrirait une indemnisation intégrale aux victimes tout en garantissant leur droit d’intenter une action pénale si elles le souhaitaient. Les associations de victimes seraient bien entendu associées à sa gouvernance.

A travers ce dispositif, l’objectif est bien une indemnisation légitime des victimes du Médiator. « Mais il n’est pas question que la solidarité nationale paie à la place du premier responsable, les Laboratoires Servier », estime le ministère. « Les discussions entre ces derniers et Mme Favre n’ont à cet égard pas été inutiles car ils ont permis que les Laboratoires Servier reconnaissent des éléments qui sont autant d’acquis qu’ils seront demain tenus de respecter dans le cadre de l’indemnisation des victimes », a souligné Xavier Bertrand.

« C’est pourquoi avant toute indemnisation par l’ONIAM, une demande d’indemnisation sera formulée aux Laboratoires Servier. Si ceux-ci refusent, l’ONIAM pourra, après avoir indemnisé les victimes, saisir la justice pour se faire rembourser ces sommes. Dans ce cas, le responsable pourra se voir appliquer une pénalité pour ne pas avoir accepté la demande initiale », précise le ministère dans un communiqué.

Un tel dispositif nécessite le vote d’une loi. C’est pourquoi Xavier Bertrand évoquera le sujet aujourd’hui avec les présidents et rapporteurs des missions de l’Assemblée nationale et du Sénat sur le Médiator, dans l’objectif que ces dispositions législatives puissent être votées avant l’été. Sans attendre, une préfiguration du fonds d’indemnisation sera mise en œuvre, en lien avec les associations de victimes.

Source : Ministère de la Santé

A Lire également

Le Dr Dukan convoqué par l’Ordre des médecin... Le Figaro.fr rapporte que le Dr Pierre Dukan, auteur à succès d'une méthode de régime, est convoqué par l'Ordre des médecins pour une procédure de «co...
Mediator : les laboratoires Servier débloquent 20 ... Le groupe pharmaceutique français a indiqué ce jeudi le déblocage d'une première dotation de 20 millions d'euros pour financer un fonds d'indemnisatio...
Mediator : un protocole commun pour les expertises... Claire Favre, Présidente de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, a remis hier à Michel Mercier, Garde des Sceaux et à Xavier Bertrand, Mini...
Mediator : deux médecins experts confirment le lie... Selon le quotidien Le Figaro, deux médecins experts ont établi dans un rapport remis en décembre 2010 à la justice  que la prise régulière de Mediator...
Mediator : le dispositif d’indemnisation lan... C’est demain qu’est lancé le Fonds public d'indemnisation des victimes du Mediator, qui devrait leur permettre d'obtenir réparation. Toutes les victim...
Mediator: le Dr Dukan aurait prescrit le médicamen... Lundi matin, la radio RTL a révélé que le célèbre médecin nutritionniste, Pierre Dukan, et concepteur du régime hyper-protéiné éponyme, aurait prescri...
Médiator : un numéro vert pour s’informer Un numéro vert gratuit (le 0 800 880 700), a été mis en place par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), pour les p...
Médiator : une étude va suivre 1000 patients attei... Environ 1000 patients, qui ont pris Médiator ou ses génériques (benfluorex) entre 2006 et 2009, et qui présentent des images de valvulopathie, vont êt...
Le Mediator breveté comme coupe-faim dès 1967 Les laboratoires Servier ont démenti ce mercredi avoir su depuis plus de 40 ans que le Mediator, présenté comme un antidiabétique, était avant tout un...
Mediator : une pétition nationale « pour plus de t... Après avoir lancé un appel à témoignage le 23 novembre 2010, l’Associaiton Française des Diabétiques (AFD), lance une pétition nationale pour que tout...
Médiator : le gouvernement propose de réexaminer c... Le gouvernement vient d'annoncer le dépôt d'un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2014, en cours de débat au Sénat, pour ouvri...
Les Français ont peur des médicaments ! et pas uni... A l’occasion du débat-citoyen "Médicaments : ce qui doit changer !" organisé hier par la Mutualité Française, une étude TNS Sofres révèle que les fran...
Mediator : Servier veut partager les responsabilit... Ce week-end a donné lieu à une véritable passe d'armes entre le groupe pharmaceutique français et Xavier Bertrand. Dimanche, le laboratoire Servier a ...
Mediator : Servier poursuivi pour escroquerie à la... Le parquet de Paris aurait décidé d’élargir l’enquête sur l'affaire du Mediator à des faits d'escroquerie. à la Sécurité sociale. Cette dernière avait...
Mediator: l’Etat va mettre en place un fonds... Dans un communiqué, le ministère de la Santé a annoncé mercredi soir que l’Etat allait mettre en place un fonds public d'indemnisation des victimes du...
Mediator et problèmes cardiaques : un rapport étab... Pour la première fois un rapport d'experts établit clairement un lien de causalité entre la prise du médicament du laboratoire pharmaceutique Servier ...