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Mediator: l’Etat va mettre en place un fonds public d’indemnisation des victimes avant l’été

Dans un communiqué, le ministère de la Santé a annoncé mercredi soir que l’Etat allait mettre en place un fonds public d’indemnisation des victimes du Mediator. Une annonce faite à l’issue d’une ultime rencontre entre les représentants de Servier et Claire Favre, présidente de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Une mesure législative en ce sens devrait être votée « avant l’été », a annoncé le ministre de la Santé.

Ce dispositif serait géré par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) et« permettrait de proposer à l’ensemble des victimes un guichet unique ». Il leur « offrirait une indemnisation intégrale tout en garantissant leur droit d’intenter une action pénale si elles le souhaitent ». Il n’est pour autant « pas question que la solidarité nationale paie à la place du premier responsable ». Avant toute indemnisation, l’Oniam adressera une demande au laboratoire. En cas de refus de Servier, l’Oniam « pourra, après avoir indemnisé les victimes, saisir la justice pour se faire rembourser ». La dotation de ce fonds n’est pas encore connue.

Le cabinet de Xavier Bertrand a expliqué dans un communiqué que « malgré ces évolutions, la dernière proposition des Laboratoires Servier reste inacceptable. En effet, leur proposition maintient une indemnisation partielle pour chaque victime, sans couvrir l’ensemble des préjudices qui sont pourtant reconnus et acceptés par tous ». Or poursuit le ministère, « il est inconcevable qu’il y ait une indemnisation partielle des victimes alors que celles-ci devraient parallèlement renoncer à toute possibilité de réparation civile devant la justice ».

Source : Les Echos et AFP

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7 avril 2011