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Les nouveaux droits des personnes en fin de vie rendus effectifs

Les nouveaux droits des personnes en fin de vie sont désormais pleinement effectifs. Trois textes réglementaires, publiés au Journal officiel, permettent l’application de la loi du 2 février 2016, qui consacre le droit de chaque personne à demander une sédation profonde et continue jusqu’à son décès, dans certaines conditions.

Un premier décret précise les conditions dans lesquelles peuvent être décidés l’arrêt des traitements et la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès de la personne, nouveau droit ouvert par la loi du 2 février 2016.

Un second décret et un arrêté fixent les critères de validité des directives anticipées, déclaration écrite par laquelle chaque individu peut indiquer à l’avance s’il souhaite limiter ou arrêter les traitements qu’il pourrait recevoir en fin de vie, au cas où il deviendrait alors incapable d’exprimer sa volonté. Un modèle type mais facultatif est proposé dans l’arrêté pour établir cette déclaration. 

Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, lancera à la fin de l’année une campagne d’information auprès des professionnels de santé, puis du grand public, sous l’égide du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie.

Source : Ministère de la Santé

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5 août 2016