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Indemnisation des victimes du Mediator: le dispositif est entré en vigueur aujourd’hui

Depuis aujourd’hui, les victimes peuvent s’adresser à l’Office national d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) pour déposer une demande d’indemnisation au moyen d’un formulaire qui sera mis en ligne sur le site Internet de l’ONIAM. L’ONIAM réceptionnera les demandes et entamera immédiatement leur instruction. Le collège d’experts qui sera mis en place tiendra sa première réunion dans les toutes prochaines semaines.

Le dispositif d’indemnisation des victimes du Mediator a été institué par loi de finances rectificative pour 2011, article voté à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat, et précisé par le décret d’application du 4 août dernier. Il permet une indemnisation intégrale des victimes tout en garantissant leur droit d’intenter une action pénale si elles le souhaitent. Il s’agit d’une procédure gratuite. Aucun frais de procédure n’est demandé et l’expertise médicale est gratuite. Le demandeur est libre de se faire accompagner dans sa démarche par toute personne de son choix, représentant d’association, avocat, médecin conseil…

Dans un communiqué, Xavier Bertrand, le ministre de la santé  rappelle « qu’il n’est pas question que cette indemnisation soit à la charge des contribuables. C’est pourquoi il attend des laboratoires Servier une coopération totale ». L’ONIAM demandera systématiquement aux laboratoires Servier, sur le fondement de l’avis d’un collège d’experts, de faire une proposition d’indemnisation. S’ils refusent, l’ONIAM pourra, après avoir indemnisé les victimes, saisir la justice pour se faire rembourser ces sommes. Dans ce cas, le responsable pourra se voir appliquer une pénalité financière de 30 % pour ne pas avoir accepté la demande initiale.

Sur Internet : http://www.oniam.fr/

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1 septembre 2011