24hSanté
Suivez nous sur Twitter !Facebook

Impôt sur le revenu : fin de l’idylle entre l’Etat et les jeunes mariés ou pacsés

A partir de 2011, plus de triple déclaration de revenus l’année d’un changement de situation matrimoniale ! Le gouvernement veut mettre fin à un effet d’aubaine important.

 C’est une des dernières mesures importantes du projet de loi de Finances 2011 qui doit encore être validée définitivement la semaine prochaine par l’Elysée. Selon les informations publiées lundi par « Les Echos », un article en préparation prévoit la fin des déclarations de revenu multiples pour les impôts l’année du mariage, du pacs comme du divorce. Actuellement, quand un couple se marie ou choisit de se pacser, il doit établir trois déclarations : chacun des membres du couple en fait une en tant que célibataire pour les revenus perçus jusqu’à la date du mariage, et une troisième déclaration en tant que couple marié est réalisée pour les revenus perçus après. Il en va de même pour les divorces : trois déclarations de revenus sont établies l’année de la rupture (idem pour les ruptures de pacs).

La réforme en projet prévoit que, à compter de 2011, les couples ne feront plus trois déclarations l’année du mariage ou du pacs. Ils auront le choix entre une seule déclaration de revenus en tant que couple (au titre de l’ensemble des revenus de l’année, quelle que soit la date de l’union) ou bien deux déclarations séparées. En cas de divorce en revanche, il faudra faire deux déclarations séparées.

Cette évolution, si elle était votée, mettrait fin à un effet d’aubaine important, car la triple déclaration permet de réduire l’impôt total payé, qui est progressif. Les contribuables se situent alors dans des tranches d’impôt inférieures (avec un taux marginal plus bas), voire ne sont plus imposables. Le gain est d’autant plus important pour les plus aisés, en particulier dans le cas des couples monoactifs. Il est faible voire nul pour les moins aisés.

L’impact financier pour l’Etat va croissant avec le succès du pacs : 175.000 pactes ont été conclus l’an dernier, pour 256.000 mariages (contre 293.000 mariages en 1999, année de la création du pacs). On comptabilise aussi 130.000 divorces par an. Le gouvernement calcule que, avec la réforme, l’Etat bénéficierait de 500 millions d’euros de recettes supplémentaires en 2012. Il met en avant plusieurs arguments pour justifier cette hausse d’impôt : la simplification des démarches, l’équité fiscale et le fait que le mode de calcul actuel ne peut être défendu au nom de la politique familiale puisque l’effet d’aubaine est le même lors des séparations. Il prévoit aussi de maintenir tel quel le mode de calcul actuel en cas de décès.

 Source : http://www.lesechos.fr

Rendez-vous sur Hellocoton !

20 septembre 2010