Selon une enquête réalisée par le collectif interassociatif sur la santé (CISS) et 60 Millions de consommateurs, près de 68,7 millions d’euros de dépassements ont été facturés à l’hôpital en 2013.

Ce montant accuse ainsi une très légère baisse par rapport aux années précédentes avec 70 millions globalement facturés en dépassements à l’hôpital en 2011 et 69,1 millions en 2012. Une baisse encore bien insuffisante selon les associations.

Mis en place fin 2013, le contrat d’accès aux soins (CAS) propose aux médecins du secteur 2 de s’engager à geler le tarif de leurs consultations pendant trois ans, en échange du paiement d’une partie de leurs cotisations maladie et retraite par la Sécu et d’une meilleure rémunération de leur activité clinique.

« Nous attendons beaucoup plus, avec les promesses affichées du nouveau contrat d’accès aux soins (CAS), entré en vigueur il y a maintenant près d’un an mais sur lequel nous n’avons aucune visibilité quant au nombre de praticiens hospitaliers l’ayant signé. Au moment où le gouvernement veut redonner du pouvoir d’achat aux Français, ça piétine du côté de la santé ! », estime le CISS.

Le CISS rappelle que « l’autorisation, dont bénéficient certains praticiens hospitaliers d’exercer une part de leur activité en privé au sein de l’hôpital, est soumise à certaines règles notamment la limitation de cette pratique libérale à 20% de leur temps de travail ainsi que le reversement à l’établissement d’un certain pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’utilisation de l’infrastructure du service hospitalier ».

Afin de veiller au respect de ces règles, le CISS propose notamment « que le règlement des actes réalisés dans le cadre de l’activité libérale soit effectué par le patient auprès de la caisse de l’hôpital, et non pas directement auprès du praticien comme c’est presque toujours le cas aujourd’hui ».

Source : CISS

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