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Crédit à la consommation : de nouvelles mesures applicables au 1er mai 2011

Deux décrets et un arrêté d’application de la loi portant réforme du crédit à la consommation ont été publiés le 2 décembre. Objectif : mieux encadrer l’accès aux crédits et lutter contre le surendettement. Ils entreront en vigueur le 1er mai 2011.

Ces trois nouveaux textes législatifs portent respectivement sur :

– le choix donné aux consommateurs entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable ;
– le renforcement des sécurités à l’entrée dans le crédit ;
– la limitation du montant des cadeaux pouvant être offerts lors de la souscription d’un crédit à la consommation à 80 euros.

Pour les crédits d’un montant supérieur à 1 000 euros, le premier décret oblige les vendeurs à proposer aux consommateurs le choix entre crédit amortissable et crédit renouvelable. « Cette mesure met fin à une situation où le crédit renouvelable est bien souvent le seul crédit disponible sur les lieux de vente alors même qu’il n’est pas toujours le plus adapté aux besoins des consommateurs », précise Christine Lagarde dans un communiqué.

Pour les crédits de plus de 3 000 euros, le deuxième décret fixe la liste des justificatifs que les prêteurs devront exiger des emprunteurs. Ils devront mentionner au minimum l’identité, le domicile et le revenu de l’emprunteur. En outre, tout crédit accordé dans un magasin donnera lieu à la signature par le vendeur et l’emprunteur d’une fiche de dialogue. Ce document comprenant des informations relatives à l’endettement et aux revenus du consommateur aidera le prêteur à apprécier la solvabilité de l’emprunteur.

Par ailleurs, un arrêté plafonne à 80 euros le prix des cadeaux pouvant être offerts lors de la souscription d’un crédit à la consommation. Cette mesure a pour objectif d’éviter que le consommateur soit poussé à s’endetter pour de mauvaises raisons. La loi du 1er juillet interdit d’ailleurs toutes mentions relatives à ces cadeaux dans les publicités en faveur des crédits à la consommation.
 
Source :  Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

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7 décembre 2010