Création d’un tiers-payant chez le médecin pour les familles modestes

Roselyne Bachelot, la ministre de la santé, a annoncé le 4 mai dernier, la création d’un « tiers-payant social pour les familles modestes » qui leur permettra d’être dispensées d’avancer les frais pris en charge par l’assurance-maladie chez leur médecin.

Sont concernées les familles dont les revenus entrent dans les critères d’attribution de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS*). C’est l’assurance-maladie qui informera directement le médecin que le patient bénéficie de la dispense d’avance de frais, afin de lui éviter d’avoir à faire cette démarche.

Cette mesure vient d’être inscrite dans le « règlement arbitral » publié au Journal officiel du mercredi 5 mai. Ce texte remplace pour un an la convention médicale régissant les relations entre médecins libéraux et assurance-maladie.

* Le dispositif de l’ACS, créé en 2004, est une aide à l’acquisition d’un contrat d’assurance complémentaire santé. Elle s’adresse aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de la CMUc, leurs ressources étant légèrement supérieur au plafond ouvrant droit à la CMU-c. L’aide est égale à 100 euros par personne âgée de moins de seize ans, à 200 euros par personne âgée de seize à quarante-neuf ans, à 350 euros par personne âgée de cinquante à cinquante-neuf ans et à 500 euros par personne âgée de soixante ans et plus.

Source : ministère de la santé

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6 mai 2010